Préambule
Les présentes CGV sont conclues entre l'entreprise Univers Chrétien, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 18 000 euros, dont le siège social est situé 78 avenue des Champs-Elysées, Bureau 326, Paris 8ème, RCS de Paris numéro SIREN 841 317 134 , ci-après " le Prestataire ", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Univers Chrétien, ci-après " le Client ". La terminologie " le Client " est également retenue dans ce document en faisant référence à l’annonceur, à l’acheteur, au prospect, ou autre terme qu’on pourrait définir qui matérialise l’intérêt d’un quelconque acteur aux services de Univers Chrétien.
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client et les conditions applicables à tout achat de services (abonnements, annonces, stratégies, audits) effectué via le site, les plateformes sociales ou par contact direct.
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des clients.
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en accès libre sur le site web www.universchretien.com, et communiquées sous forme de lien à consulter ou en format PDF à tout Client. Le Client ne pourra évoquer le fait de ne pas les connaître sous prétexte d’en avoir simplement discuté avec le Prestataire.
Le Prestataire est le terme employé pour désigner Univers Chrétien.
Le Client est le terme employé pour désigner les acteurs chrétiens concernés par les prestations de services de Univers Chrétien : Entreprises (peu importe le secteur d’activité légale), associations (sauf les associations cultuelles), églises (qui sont en général juridiquement des associations cultuelles), auteurs d’œuvres de l'esprit (littérature, cinéma, musique, jeux, peintures, ...), etc.
Le Client association (en plus des associations cultuelles appelées églises), dont le président appartient à la communauté chrétienne évangélique, pourra solliciter le Prestataire pour des prestations au bénéfice de sa structure, qu’elle ait une vocation chrétienne ou une autre cause noble (santé, assistance aux démunis, aide à l’enfance, etc.).
Le Client entrepreneur chrétien et les auteurs d’œuvres de l'esprit, appartenant à la communauté chrétienne évangélique, pourront solliciter le Prestataire pour des prestations au bénéfice de leur activité, qu’elle ait une vocation chrétienne ou une autre cause noble (formations de tout type, organisation d’événement, consulting, sécurité, etc.) ; au cas où l’activité serait issue de secteurs d’activité à controverses, et illégales (boissons alcoolisées, pornographie, tabac, drogue, vente d’armes, etc.), elle ne saurait bénéficier des prestations de services de Univers Chrétien.
Article 2 – Services et Tarifs
Le Prestataire propose diverses prestations de communication et de mise en réseau. Les tarifs sont exprimés en Euros TTC.
- Abonnements (Réseau Glow Up, Impact) : Engagement mensuel.
- Annonces (One Shot, Spotlight) : Prestations ponctuelles.
- Conseil (Plan de communication stratégique, Audit stratégique & Accompagnement VIP) : Prestations de conseil stratégique.
- Frais de dossier : Certains services incluent des frais de dossier non remboursables détaillés lors de la commande.
Le Prestataire propose diverses prestations à la carte qui sont assujetties aux présentes conditions générales avec une précision des spécificités rédigées sur la facture.
Article 3 - La commande
Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne ou à réception d’un lien de paiement suite à des échanges directs avec le Prestataire.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de le Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de paiement donc de réalisation de la prestation, la prestation sera annulée et les sommes déjà acquises resteront pour le bénéfice de Univers Chrétien.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation du fait de Univers Chrétien, les sommes reçues par le Prestataire seront intégralement remboursées au Client.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit contacter le Prestataire aux adresses suivantes :
- En destinataire (Champ « À ») : commercial@universchretien.com,
- Et en copie (champ « CC ») : l’adresse email de l’interlocuteur privilégié du Client qui lui sera communiquée lors des échanges directs avant le paiement de la commande ou lors de la prise de contact après le paiement de la commande.
Article 4 - Modalités de Paiement et retards
Le règlement s'effectue par carte bancaire ou virement.
- Facilités de paiement : Pour les offres “ Spotlight “, “ Plan de communication stratégique “, “ Audit stratégique & Accompagnement VIP “, des paiements échelonnés sont proposés si souhaités par le Client avec à minima 30% du montant de la commande exigible à la passation de la commande. Le non-paiement d'une échéance entraîne la suspension immédiate de la prestation et de la diffusion.
- Retards : Tout retard de paiement donnera lieu à l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
En ce qui concerne les paiements des abonnements et les paiements échelonnés le paiement se fait exclusivement par prélèvement sur le compte bancaire du Client. Le Client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser, par mail, au Prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :
- Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sans délai son établissement bancaire, puis en informer le Prestataire aux adresses suivantes :
- En destinataire (Champ « À ») : commercial@universchretien.com,
- Et en copie (champ « CC ») : l’adresse email de l’interlocuteur privilégié du Client qui lui sera communiquée lors des échanges directs avant le paiement de la commande ou lors de la prise de contact après le paiement de la commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée, le Prestataire étant à l’écoute de toute question avant souscription à une offre par le Client.
Lorsque le Prestataire s'engage à réaliser, au profit du Client, une insertion publicitaire sur le site et les canaux digitaux, cette insertion respectera les usages de la nétiquette et les lois et règlements applicables à Internet et à la communication sur les services de communication électronique.
Le Client est seul responsable des éléments remis au Prestataire pour publier ou concevoir le message. À ce titre il garantit que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit détenu par des tiers s'agissant d'un droit à l'image ou d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
Article 8 - Prix
8.1 Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le Prestataire s'engage à informer le Client de ces retards et / ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et au prix payé. Dans le cadre de l’abonnement les factures seront émises dès le paiement en début d’abonnement. Pour les actions ponctuelles, la facture sera émise aussitôt.
8.2 Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l'intérêt légal ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Dans le cas de renouvellement des offres d’abonnement, un email de rappel sera envoyé au minimum un mois avant la fin de l’abonnement, et à deux semaines du jour J. Concernant particulièrement le forfait " Réseau Glow Up " les rappels débuteront par un email de rappel au minimum 3 mois avant la fin de l’abonnement. Le Client disposera encore d’une semaine à compter du jour J pour dénoncer son abonnement sans pénalité. A l’issue de ce délai, l’abonnement est exigible, considéré comme reconduit tacitement, majoré des intérêts de retard éventuels.
8.3 Réduction de prix
Le Client bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire, en fonction des offres promotionnelles générales ou particulières qui pourront être mises en place par le Prestataire.
Article 9 - Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire, ceux indiqués dans le cadre de l’accord calendaire expressément définis de commun accord entre le Prestataire et le Client.
En cas de retard, notamment en raison de correctifs à apporter sur la publication par le Client et demandé par le Prestataire en lien avec les règles de bon fonctionnement, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.
En cas d'indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Article 10 - Modalités de réalisation
La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Prestataire.
Elle est fournie dans le délai convenu entre les parties, à compter de la réception par le Prestataire de la commande et du paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra annuler la prestation ou la suspendre en attendant le paiement effectif.
Article 11 - Obligations du Prestataire
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Dans le cas de la location d’un espace publicitaire sur le site et / ou les réseaux sociaux, les services forfaits et annonces, le Prestataire s'engage à fournir une prestation comprenant :
- L'hébergement du message,
- La diffusion du message créé, par l’annonceur, sur le site et / ou les réseaux sociaux,
- L'activation d'un lien avec le ou les site (s) du Client à partir du message diffusé.
Article 12 - Obligations du Client
Le Client association (en plus des associations cultuelles appelées églises), dont le président appartient à la communauté chrétienne évangélique, pourra solliciter le Prestataire pour des prestations au bénéfice de sa structure, qu’elle ait une vocation chrétienne ou une autre cause noble (santé, assistance aux démunis, aide à l’enfance, etc.).
Le Client entrepreneur chrétien et les auteurs d’œuvres de l'esprit, appartenant à la communauté chrétienne évangélique, pourront solliciter le Prestataire pour des prestations au bénéfice de leur activité, qu’elle ait une vocation chrétienne ou une autre cause noble (formations de tout type, organisation d’événement, consulting, sécurité, etc.) ; au cas où l’activité serait issue de secteurs d’activité à controverses, et illégales (boissons alcoolisées, pornographie, tabac, drogue, vente d’armes, etc.), elle ne saurait bénéficier des prestations de services de Univers Chrétien.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :
- À fournir au Prestataire des informations et documents complets – visuels et / ou vidéo, exacts, bonne orthographe, respectant le bon format et les bonnes dimensions et tailles, et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude,
- À prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,
- À désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision, si nécessaire,
- À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations,
- À avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Le Client s'engage à fournir ces données au plus tard lors de sa demande de prestation.
Dans le cas de la location d’un espace publicitaire sur le site, si le Prestataire est chargé de la création du message :
Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments pour créer l'insertion publicitaire comme par exemple, sans que cette liste soit limitative :
- Textes,
- Photos,
- Films,
- Musique,
- Synopsis,
- Applications.
Si le Prestataire n’est pas chargé de la création du message, le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments pour diffuser le message publicitaire. Ces éléments devront être techniquement compatibles avec les systèmes d'exploitation du Prestataire.
Le Client s'engage à fournir ces données au plus tard aux dates convenues entre les parties.
Le défaut, le retard et l'erreur de livraison du matériel ainsi que la fourniture d'un élément impropre à la conception et à la diffusion du message ne sont pas opposables au Prestataire et ne pourront entraîner aucune modification du contrat tant en ce qui concerne le prix que la période de diffusion.
Le Client est seul responsable des éléments remis au Prestataire pour concevoir et / ou publier le message, et pour mener des prestations de conseil. A ce titre il garantit que ces éléments sont conformes aux bonnes mœurs et ne portent atteinte à aucun droit détenu par des tiers s'agissant d'un droit à l'image ou d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
De même, le Client est seul responsable du contenu de sa publicité. À ce titre, il garantit qu'elle n'est pas illégale, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et qu’elle est conforme aux valeurs chrétiennes promues par Univers Chrétien.
Le Client s'engage à intervenir en garantie dans l'hypothèse où le Prestataire ferait l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire ayant pour objet la publicité dudit Client, et indemnisera le Prestataire de tous les frais, toute dépense ou toute condamnation de ce fait y compris frais de déplacement, honoraires de conseils ou frais techniques et cela sans aucune limitation.
En transmettant des supports qui contiennent son image pour diffusion sur les canaux de communication de Univers Chrétien, le Client donne à Univers Chrétien, l’autorisation d’utiliser son image dans le strict cadre de l’activité de communication de Univers Chrétien.
Le Prestataire peut, à tout moment, notamment après signalement d’internautes et vérification, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d'un message qu'il jugerait contraire aux bonnes mœurs ou aux lois et réglementations en vigueur et ce sans avoir à en justifier et sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre. Ce cas constitue un motif légitime de résiliation du contrat par le Prestataire.
Dans ce cas, le Client peut demander la résiliation du contrat pour la part de la commande non exécutée.
En cas de résiliation du contrat, à son initiative ou à celle du Prestataire, le Client ne pourra prétendre au remboursement d’aucun trimestre entamé pour les abonnements, et d’aucun versement déjà effectué au titre des prestations de conseil et d’annonce.
Le Client s’expose par ailleurs dans ce cas à des poursuites judiciaires pour non-respect des présentes conditions générales, si un accord amiable n’est pas conclu.
Article 13 - Personnel du Prestataire
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire que le Prestataire exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations. La même disposition s’applique au cas où le Prestataire travaillera avec un tiers dans un cadre de sous-traitance pour délivrer la prestation au Client.
En cas d'intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du Prestataire.
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période de trois ans après son achèvement, le Client s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire / acteur de sous-traitance du Prestataire également, avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à, minimum, un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée, ou d’une somme forfaitaire de dix mille euros au cas où le Client solliciterait directement l’acteur en sous-traitance du Prestataire. Ces sommes redevables devront être payées au plus tard trois mois après constatations des faits et information sur les adresses emails habituelles des personnes en cause.
Article 14 - Informations et publicité
14.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à / ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
14.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations qui :
- Appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation,
- Sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article,
- Sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation,
- Ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
14.3 Autres obligations
Le Client reconnaît et accepte :
- Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet, ou messagerie chiffrée sur téléphone portable
- Qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,
- Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 15 - Propriété intellectuelle
Au cas où l'une des recommandations du Prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation par email. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée de la prestation en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;
- Toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux dans le cadre des prestations de conseils. Le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du Prestataire.
Le Client pourra, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière externe et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les vidéos conçues par le Prestataire dans le cadre des prestations Spotlight.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de prestation dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations ou pendant la période de la prestation, à citer son nom / dénomination à titre de référence et / ou témoignage et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.
Dans le cas de la location d’un espace publicitaire, le message est considéré comme une œuvre de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Il est la propriété du Client.
Si le Prestataire conçoit le message, les droits de reproduction et d'exploitation, dans le cadre d'une utilisation commerciale et / ou publicitaire, de la création réalisée par le Prestataire et payée par le Client lui sont cédés pour la durée de la propriété intellectuelle et pour une utilisation sur Internet exclusivement. Les droits attachés aux propositions créatives non retenues ne sont pas cédés et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Article 16 - Documents
Le Prestataire conservera une copie des documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de Univers Chrétien et sont couverts par le secret professionnel.
Article 17 - Indépendance
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance, ou autre, surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition des clients le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 18 - Responsabilité du Prestataire
L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour assurer la visibilité du Client mais ne peut garantir un résultat commercial chiffré (chiffre d'affaires, nombre de clients, etc.).
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'utilisation de ses prestations pour un objet, un produit, un service ou dans un contexte différent de ceux pour lesquels elles ont été réalisées, en cas de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
- Suite à un refus de commande lié à l’éthique,
- Pour les faits et / ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et / ou qui n'en sont pas le prolongement,
- En cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire,
Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte d’opportunités ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
Article 19 - Garantie
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
Article 20 - Cessibilité et sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire peut la sous-traiter. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
La prestation est rigoureusement personnelle au Client qui ne peut l'utiliser que pour les fins prévues, son identité, sa société ou association, sa marque, ses produits ou services tels que désignés dans le préambule. En aucun cas, le Client ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès du Prestataire après demande écrite du Client.
En cas de cession autorisée, le Client s'oblige à faire exécuter par son successeur toutes les dispositions du présent contrat, le client restant garant vis-à-vis du Prestataire de la bonne exécution et du bon règlement desdites dispositions.
Article 21 - Réclamations
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année maximum à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 22 - Droit de rétractation et résiliation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Les professionnels bénéficient d'un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu'il n'entre pas dans le champ d'activité principale du Prestataire et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant la fin du délai. Pourra être considéré comme Client particulier le client qui désire tester son offre avant de satisfaire aux obligations légales de déclaration de son activité dans les conditions légales existantes et applicables, et tout autre cas défini comme Client particulier à venir.
Précision pour les abonnements : Les abonnements mensuels définissent un engagement minimum de un an pour le forfait " Réseau Glow Up ", et de trois mois minimum pour le forfait " Impact " ; et peuvent être résiliés moyennant un préavis de 30 jours avant la date anniversaire du mois suivant.
Article 23 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition aux adresses suivantes :
- En destinataire (Champ « À ») : commercial@universchretien.com,
- Et en copie (champ « CC ») : l’adresse email de l’interlocuteur privilégié du Client qui lui sera communiquée lors des échanges directs avant le paiement de la commande ou lors de la prise de contact après le paiement de la commande.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 24 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 25 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 26 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres devront être reformulés par le Prestataire.
Article 27 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent systématiquement à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Paris.
Mise à jour 2026
